Arrêté du 24 septembre 1998 portant dissolution de l'Association pour le recouvrement et l'investissement de la participation des employeurs à la construction et transfert de sa situation active et passive résultant de l'encaissement et de l'emploi des ressources au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

J.O. Numéro 241 du 17 Octobre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15725
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Arrêté du 24 septembre 1998 portant dissolution de l'Association pour le recouvrement et l'investissement de la participation des employeurs à la construction et transfert de sa situation active et passive résultant de l'encaissement et de l'emploi des ressources au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

NOR : EQUU9800987A

Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 24 septembre 1998, l'Association pour le recouvrement et l'investissement de la participation des employeurs à la construction (ARIPEC), sise à Cherbourg (Manche), est dissoute.
La situation active et passive résultant de l'encaissement et de l'emploi des ressources au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction de l'association pour le recouvrement et l'investissement de la participation des employeurs à la construction (ARIPEC) est attribuée au comité interprofessionnel du logement « service d'aide au logement familial » (SALF), sis 6, rue La Pérouse, Paris (16e), à compter de la notification du présent arrêté.
L'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction est désignée en tant que liquidateur de l'ARIPEC.